CONDITION GENERALES DE VENTES

PAIEMENT VIREMENT : CREDIT AGRICOLE de Ferney-Voltaire 01210 - IBAN > FR76 1780 6003 4804 1313 2991 749 / code BIC : AGRIFRPP878 > Mme MARTINEZ JOSETTE 

La commercialisation de ces gîtes est assurée par la propriètaire du Gîte “Les Gîtes de Josefine & Voltaire”.
: Madame MARTINEZ-LARA Josefine.
Conditions particulières de vente
Garantie Annulation
Conditions générales de vente
Modes de règlement
Conditions particulières de vente
Article 1 – Les Gîtes de Josefine & Voltaire
Les Services de Loisirs et Accueil du Gîte sont conçus pour assurer la réservation et la vente de tous les types dprestations de loisirs et d’accueil, principalement en espace rural.
Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de nombreuses prestations
et en assurant une réservation rapide et sûre. Les Services propsé des Gîtes Josefine&Voltaire sont des instruments d’intérêt général mis à la disposition de tous les types de prestataires qui en sont membres.
Article 2 – Définition du client :
Par client, on entend tout souscripteur de séjour dont la durée n’excède pas 90 jours
et toute personne mentionnée expressément au contrat de réservation. Les
personnes accompagnant le souscripteur du séjour, quel que soit leur statut vis-à-vis
de lui, n’auront pas la qualité de « client » si leur nom n’est pas mentionné sur le
contrat de réservation.
Article 3 – Durée du séjour
Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en
aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à
l’issue du séjour.
Article 4 – Responsabilité
Le gérant et propriétaire sont responsable dans les termes de l’article 23 de la loi du
13 juillet 1992 qui prévoit : Toute personne physique ou morale qui se livre aux
opérations mentionnées à l’article 1er est responsable de plein droit à l’égard de
l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces
obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services,
sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, elle peut s’exonérer
de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution du
contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable,
d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de
force majeure.
Article 5 – Réservation
La réservation devient ferme lorsqu’un acompte représentant 50 % du prix du séjour
(hors frais de dossier et garantie optionnelle de limitation des sommes retenues
dans certains cas d’annulation ou d’interruption de séjour, dite « Garantie Annulation)
et un exemplaire du contrat signé par le client (ou suite à double clic sur Internet),
ont été retournés au Gîte Josefine et Voltaire avant la date limite figurant sur le
contrat. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts
à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 6 – Règlement du solde
Le client devra verser au Gîte Josefine et Voltaire le solde de la prestation convenue
et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour, sous réserve du respect de
l’article 98, alinéa 10. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est
considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau
offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Article 7 – Inscriptions tardives
En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du
règlement sera exigée à la réservation, sous réserve du respect de l’article 98.
Article 8 – Bon d’échange
Dès réception du solde, l’administration du Gîte adresse au client, par voie postale ou
par voie électronique à l’adresse indiquée, un bon d’échange que celui-ci doit
remettre au prestataire dès son arrivée, ou un accusé de réception.
Article 9 – Arrivée
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat ou
l’accusé de réception. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de
dernière minute, le client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l’adresse
et le téléphone figurent sur le bon d’échange ou la fiche descriptive. Les prestations
non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à
aucun remboursement.
Article 10 – Annulation du fait du client
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au Service de Gestion du
Gîte. L’annulation émanant du client entraîne, outre les frais de dossier, la retenue de
sommes correspondantes aux frais variables selon la nature du séjour et la date
d’envoi de la notification par lettre en recommandé avec avis de réception. Sauf
indication particulière :
Annulation + de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu 25 % du prix du
séjour
Annulation entre 30 et 21 jours inclus avant le début du séjour : il sera retenu 35 % du
prix du séjour
Annulation entre 20 et 8 jours inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du
prix du séjour
Annulation entre 7 et 2 jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du
prix du séjour
Annulation moins de 2 jours avant le début du séjour : il sera retenu 90 % du prix du
séjour.
En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Si le client a choisi de bénéficier lors de la réservation, de la Garantie optionnelle de
limitation des sommes retenues dans certains cas d’annulation ou d’interruption de
Article 11 – Garantie optionnelle de limitation des sommes retenues dans certains
cas d’annulation ou d’interruption de séjour dite « Garantie Annulation ».
L’administration du Gîte propose dans le cadre du contrat de vente, une Garantie
optionnelle de limitation des sommes retenues dans certains cas d’annulation ou
d’interruption de séjour strictement définis dans le présent contrat. Les frais de
dossiers et le montant de la « Garantie Annulation » ne sont dans tous les cas pas
remboursés. Le client est régulièrement informé que cette « Garantie Annulation »
n’est pas un contrat d’assurance-annulation. Cette garantie optionnelle de limitation
des sommes retenues prévoit pour le client bénéficiaire :
Le remboursement des sommes versées au Gîte, déduction faite d’une retenue de
50% du prix du séjour en cas d’annulation,
Le remboursement du loyer non couru déduction faite d’une retenue de 50% du
montant de la valeur restante du séjour suite à l’interruption.
Motifs d’annulation et d’interruption strictement prévus dans le contrat
séjour, il convient de se reporter à l’article 11.
Décès du client, et accident suivie d'un incapacité totale de déplacement

Complications dues à l’état de grossesse entraînant la cessation absolue de toute
activité professionnelle ou autre et sous réserve qu’au moment de la souscription du
séjour et/ou qu’au moment du départ, la personne ne soit pas enceinte de plus de 6
mois et que les complications ne soient pas connues ou prévisibles lors de la
souscription;
Dommage matériel atteignant les biens immobiliers du client, survenant au
maximum 48h avant son départ ou pendant son séjour et nécessitant
impérativement sa présence sur les lieux du sinistre en vue d’effectuer les actes
conservatoires indispensables ;

Motifs d’annulation ou d’interruption non pris en compte : Outre les exclusions
prévues aux conditions générales, sont exclues des garanties définies aux articles
10 et 11 :
Le suicide et la tentative de suicide du client;
Les affections chroniques connues et les maladies déjà connues du client à la
conclusion du contrat ;
Les maladies en cours de traitement non connues à la conclusion du contrat et qui
n’auraient pas été déclarées par le client dans les 72h de leur survenance ;
L’annulation provoquée par une personne hospitalisée au moment de la réservation
de la location ou de la souscription du contrat ;
La maladie nécessitant des traitements psychiques ou psychothérapeutiques y
compris les dépressions nerveuses n’ayant pas nécessité une hospitalisation de 5
jours minimum au moment de la date d’annulation de la location ; Si les conditions
d’application de cette « Garantie Annulation » ne sont pas remplies et si les motifs
invoqués par le bénéficiaire ne peuvent être pris en compte, seront appliquées par
défaut les conditions de l’article 10 pour le calcul des pénalités forfaitaires retenues.
Tous les autres motifs non expressément prévus dans le présent contrat ne seront
pas pris en compte.
Prise d’effet :
Cette « Garantie Annulation » prend effet le lendemain de la réservation ferme par le
client (Cf. art. 5) et pour la période indiquée au contrat de location. La preuve de la
date du paiement doit être fournie par le client. Cette « Garantie Annulation »
s’applique uniquement pour les ventes réalisées par le Gîte au client et dans les
conditions contractuelles définies ci-contre.
Formalités et délai de prévenance :
Pour obtenir un remboursement optimal du séjour en cas d’annulation, dans les
conditions contractuelles de la « Garantie Annulation », le client devra
nécessairement prévenir et informer le Gîte par lettre recommandée avec avis de
réception complétée des pièces justificatives exigibles, avant la date contractuelle
de prise de possession des lieux loués. En cas de prévenance tardive ou postérieure
à la date contractuelle de prise de possession des lieux loués, le remboursement du
séjour suivant les conditions contractuelles de la « Garantie Annulation » sera
calculé au prorata de la durée restante du séjour à compter de la date d’émission par
le client, de la lettre recommandée avec avis de réception complétée des pièces
justificatives exigibles (seule la date indiquée sur l’avis postal d’envoi sera prise en
compte par le Gîte). Le client est régulièrement informé que la durée du séjour
correspondante à la période durant laquelle le Gîte josefine et Voltaire n’aura pas été
informé de son annulation ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Pour obtenir un remboursement du loyer non couru en cas d’interruption de séjour,
dans les conditions contractuelles de la « Garantie Annulation », le client devra
nécessairement prévenir et informer le Gîte par lettre recommandée avec avis de
réception complétée des pièces justificatives exigibles, avant la date contractuelle
de départ des lieux loués, sans quoi il ne sera procédé à aucun remboursement
(seule la date indiquée sur l’avis postal d’envoi sera prise en compte par le Gîte).
Les obligations du client : La demande de remboursement en cas d’annulation ou
d’interruption du séjour, dans les conditions contractuelles de la « Garantie
Annulation », doit être accompagnée d’un certificat médical ou d’un certificat
d’hospitalisation ou de traitement précisant la gravité de la maladie ou de l’accident
et les conséquences prévisibles, et en cas de décès, d’un certificat ou de la fiche
d’état civil. Il en est de même pour toute autre personne dont la maladie ou l’accident
a entraîné le bénéfice de la « Garantie Annulation », sous peine de déchéance des
droits du client au bénéfice de cette garantie. Le client doit également transmettre
au Gîte tous renseignements ou documents qui lui seront demandés pour justifier le
motif de son annulation ou de son interruption, et également l’original de la facture
acquittée ou du paiement partiel de sa réservation auprès du Gîte ou le bon En cas
d’accident, le client doit en préciser les causes et circonstances et fournir au Gîte
l’ensemble des justificatifs pouvant en attester. Le client invoquant un des cas de
figure strictement défini dans le contrat peut prouver sa bonne foi par tout moyen à
la demande du Gîte, pour obtenir le bénéfice de cette « Garantie Annulation ».
Conditions d’usage de la « Garantie Annulation »
La mention sur le contrat de réservation et autres documents liés à la réservation
(facture, bon d’échange) en version informatique ou imprimée précise le choix
définitif du client d’acheter cette « Garantie Annulation ». En cas d’achat de cette «
Garantie Annulation », toute demande d’annulation ou d’interruption de séjour sera
prise en compte aux clauses ci-avant explicitées dans le présent article. Pour les cas
d’annulation sans acquisition de la « Garantie Annulation », se référer à l’article 10 au
verso de chaque page du contrat de réservation.
Article 12 – Modification par le Gîte Josefine et Voltaire d’un élément substantiel du
contrat.
Se reporter à l’article 101 des conditions générales ci-contre.
Article 13 – Annulation du fait du vendeur
Se reporter à l’article 102 des conditions générales ci-contre.
Article 14 – Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les
prestations prévues dans le contrat.
Se reporter à l’article 103 des conditions générales ci-contre.
Article 15– Interruption du séjour
En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun
remboursement sauf si le motif d’interruption remplit les conditions de la « Garantie
Annulation » prévues à l’article 11, quand le client en bénéficie. L’interruption est à
notifier dans les mêmes conditions que celles indiquées dans les articles 10 et 11.
Article 16 – Capacité d’hébergement
Le contrat est établi pour une capacité maximum définie. Si le nombre de
participants dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les occupants
supplémentaires, le contrat étant alors réputé rompu du fait du client. Dans ce cas, le
prix de la location reste acquis au Gîte Josefine et Voltaire.
Article 17 – Animaux
Le contrat précise si le client ou occupant peut ou non séjourner en compagnie d’un
animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le prestataire peut
refuser l’exécution de sa prestation due au client. Le contrat étant alors réputé
rompu du fait du client, aucun remboursement ne pourra alors être effectué.
Article 18 – Cession du contrat par le client
La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant entre le cédant et le
cessionnaire. L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les
mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu
d’informer le Gîte Josefine et Voltaire de sa décision par lettre recommandée avec
accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. Le cédant est seul
responsable solidairement vis-à-vis du vendeur du paiement du solde du prix ainsi
que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Ces frais
supplémentaires seront à acquitter par le cédant.
Article 19 – Assurance Annulation et Assistance
Le Gîte Josefine et Voltaire ne propose pas un contrat d’assurance couvrant les
conséquences de certains cas d’annulation et d’assistance.
Les clients et occupants sont invités à souscrire ce type de contrat d’assurance
auprès de l’assureur de leur choix pour se prémunir des conséquences éventuelles
liées à ce type de risques.
Article 19 bis – Assurance Responsabilité civile et villégiature
Les clients et occupants sont responsables des dommages survenus de leur fait. Le
client demeure dans tous les cas seul responsable solidaire vis-à-vis du Gîte
Josefine et Voltaire des dommages causés du fait des occupants. Il leur est
fortement recommandé de souscrire une Assurance Responsabilité Civile et
Villégiature s’ils n’en ont déjà souscrite.
Article 20 – Etat des lieux
Pour les locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le
propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la
seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de
jouir du bien loué en bon père de famille.
L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état
des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de
location et avant son départ.
Article 21 – Dépôt de garantie
L’attention du client est attirée sur l’existence en matière de locations saisonnières,
d’un dépôt de garantie destinée à couvrir les conséquences éventuelles des
dégradations pouvant être imputées au locataire. Le montant de ce dépôt est
variable selon les locations. Son montant exact sera précisé sur la fiche descriptive
et sur le contrat prévu à l’article 98 des conditions générales ci-contre. Ce dépôt de
garantie sera versé à l’arrivée entre les mains du propriétaire ou de son représentant.
De façon contradictoire, il sera établi à l’arrivée et au départ un état des lieux
permettant une vérification des locaux objets de la location. Au départ, le dépôt sera
restitué au client, déduction faite du coût de la remise en état, si des dégradations
imputables au locataire étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux
heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des
lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le
propriétaire dans un délai n’excédant pas trois mois.
Article 22 – Locations saisonnières – Paiement des charges
Charges : il s’agit de frais correspondant aux consommations d’eau, de gaz,
d’électricité, de chauffage, etc. dont le détail figure sur la fiche descriptive.
Charges incluses : électricité : des quotas de kw, de gaz pour la gazinière et d’eau
froide sont attribués. Charges non incluses : électricité dépassant la consommation
incluse, chauffage, téléphone… Ces charges sont à acquitter directement au
propriétaire contre reçu. Certains prix de location peuvent inclure un forfait global de
charges. Aucune charges ne sera réclamées au Gîte de Josefine et Voltaire, si les coupures
de l'electricité engendrant des défauts de chauffage, eau chaude, coupures de courants quelconques
dû par les faits du distributeur d'energie dans un soucis et iniative du distributeur ou de l'état et ses institutions.
Suite à une crise énergétique connus de tous au niveau européen. Aucun remboursement, ni annulation des séjours
ne seront acceptés suite à ces faits non attribué au Gîte. Fait de l'attitude de l'état dans un soucis de meilleur
contrôle de la  surconsommation nationale.
Article 25 – Réclamation
Toute réclamation pendant le séjour, relative à l’inexécution ou à la mauvaise
exécution du contrat de location, doit être portée à la connaissance du Gîte Josefine
et Voltaire par le client, par tout moyen, du lundi au samedi, aux heures d’ouverture
du Gîte. Le Gîte Josefine et Voltaire s’engage, dans ces conditions, à répondre dans
les meilleurs délais et à faire preuve de diligence pour trouver des solutions
appropriées suivant les conditions fixées dans l’article R211-13 du code du tourisme.
Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état des descriptifs lors d’un séjour
doit être soumise par tout moyen, du lundi au samedi, aux heures d’ouverture du Gîte
Josefine et Voltaire, dans les 48 heures à compter de l’entrée dans les lieux. Le Gîte
Josefine et Voltaire s’engage, dans ces conditions, à répondre dans les meilleurs
délais et à faire preuve de diligence pour trouver des solutions appropriées. Passé ce
délai de 48 heures à compter de l’entrée dans les lieux sans réclamation de sa part,
le client sera considéré comme ayant tacitement reconnu l’exactitude de l’état des
lieux et du matériel et de la propreté de la prestation achetée.
Toute réclamation après le séjour, hors réclamations relatives à l’état des lieux et à
l’état des descriptifs, doivent être portées à la connaissance du service Lozère Résa
par Lettre en Recommandé avec Avis de Réception dans les meilleurs délais à
compter du retour, sans quoi, aucune réclamation ne sera prise en compte. Ces
réclamations doivent être portées dans les mêmes conditions à la connaissance du
Gîte Josefine et Voltaire sous un délai de 7 jours à compter du retour pour
l’obtention d’une réponse du Gîte Josefine et Voltaire sous 7 jours à compter de la
réception des réclamations. Toute réclamation devra nécessairement être confirmée
par Lettre Recommandée avec Avis de Réception pour faire l’objet d’un traitement
administratif complet.
Article 26 – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Le Gîte Josefine et Voltaire a souscrit une assurance auprès d’AXA, Divonne les
Bains, sinistre, dommages corporels, matériels et immatériels confondus, au contrat
afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle que le
Gîte Josefine et Voltaire peut encourir.
Forme juridique association loi 1901
N° SIRET : 53787230100016 –Code APE : 5520Z
N° Autorisation préfectorale souscrite auprès de l’APS :
Garantie financière : €
Siège social : 168, Rue du parc de villard – 01210 ORNEX – Téléphone :
06.51.19.15.70 – Conformément à la loi « Informatique et liberté », les informations
nominatives du dossier de réservation sont obligatoires. Un droit d’accès et de
rectification peut être exercé auprès du Gîte Josefine et Voltaire et, sauf opposition
expresse, ces informations pourront faire l’objet d’une cession commerciale.
Conditions générales de vente
Reproduction des articles 95 à 103 du titre VI du décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris
en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice
des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours.
ARTICLES 95 A 103 DU DECRET N° 94-490 DU 15 JUIN 1994
Article 95
Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 4 de la
loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages
ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux
règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou
des titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à
ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour
la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas
de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte
duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des
divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux
obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Article 96
Préalablement à la conclusion du contrat sur la base d’un support écrit, portant sa
raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative
d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les
prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à
l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports
utilisés
Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales
caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à
la réglementation ou aux usages de pays d’accueil
LE CHAUFFAGE
Les Gîtes possèdent leurs propres systeme de chauffage électrique et bois.
Le Gîte "Le Philosophe" chauffe tout l'appartement par le bois et pellets.
Les résidents des chambre ne possèdent pas de chauffage éléctrique dans leurs chambre.
Les tarifs n'incluent aucun chauffage d'appoint apporté par les voyageurs.
Il est conseillé de garder les chambres ouvertes la journée afin que la
chaleurs des poêles à bois diffusent la chaleur durant la journée afin de réchauffer leur chambres.
Nous limitons ainsi les abus de chauffage et fenêtres ouvertes dans une situation nationale compliqué au niveau énergétique.
l’article 100 du présent décret
Les conditions d’annulation de nature contractuelle
Les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après
Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties
souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la
responsabilité civile des associations et des organismes sans but lucratif et des
organismes locaux de tourisme
L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance
(Garanties d’annulation) couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou
d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais
de rapatriement en cas d’accident ou de maladie
Article 97
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans
celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains
éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette
modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les
modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par
écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article 98
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double
exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les 2 parties. Il doit
comporter les clauses suivantes :
Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et
l’adresse de l’organisateur
La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les
différentes périodes et leurs dates
Les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport utilisés, les dates,
heures et lieux de départ et de retour
Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales
caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des
usages du pays d’accueil
L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit
Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou
du séjour
Le prix total des prestations facturées, et l’indication de toute révision éventuelle de
cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100.
L’indication des redevances ou taxes afférentes à certains services.
Le calendrier et les modalités de paiement du prix. Le dernier versement effectué par
l’acheteur ne peut être inférieur à 50% du prix du séjour et doit être effectué lors de la
remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour
Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur
Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation
pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être
adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de
réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du
voyage et au prestataire de services concernés.
La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour
par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un
nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7e de l’article 96
ci-dessus
Les conditions d’annulation de nature contractuelle
Les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102 et 103.
Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre
du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile
professionnelle du vendeur.
Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de
certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de
l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains
risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de
maladie, dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au
minimum les risques couverts et les risques exclus.
La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur
L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date
prévue pour son départ, les informations suivantes : a) le nom, l’adresse et le numéro
de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresse
et numéro de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le
consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant
d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur. b) pour les voyages et séjours
de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir
un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Article 99
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes
conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a
produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu
d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de
réception au plus tard 7 jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une
croisière, ce délai est porté à 15 jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à
une autorisation préalable du vendeur.
Article 100
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision des prix, dans les
limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner
les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations de
prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférent, la ou les
devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du
prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou les devises retenu comme
référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article 101
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une
modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative
du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages
éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre
recommandée avec accusé de réception :
Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des
sommes versées
soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un
avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les
parties, toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant
éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier
excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la
date de départ.
Article 102
Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le
départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer
l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, l’acheteur, sans
préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient
auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes
versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité
qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les
dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un
accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour
de substitution proposé par le vendeur.
Article 103
Après le départ de l’acheteur, si le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir
une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage
non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement
prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour
dommages éventuellement subis :
soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en
supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées
par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son
retour, la différence de prix
Soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont
refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans
supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des
conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre
lieu accepté par les deux parties.